Olivier Marleix
Question N° 98348 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2016
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique pénale du Gouvernement en matière de terrorisme depuis les attentats de janvier 2015. Le Gouvernement dit être « en guerre » et faire preuve d'une « mobilisation totale » pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur la France. Pourtant, en dehors de la circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - qui précise essentiellement la portée de la nouvelle infraction venant réprimer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme - et de la circulaire du 12 janvier 2015 relative aux propos ou agissements discriminatoires, racistes ou haineux, aucune instruction n'a semble-t-il été donnée sur la politique pénale à mettre en œuvre contre les personnes mises en cause dans des affaires liées au terrorisme. Ainsi, il semble que le parquet national antiterroriste ait dû, de sa propre initiative, faire évoluer à partir de mai 2016 la qualification juridique pour les djihadistes de retour sur notre sol. C'est en tout cas ce qu'a déclaré le procureur de la République de Paris, François Molins, lors de son audition devant la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il n'y a pas eu de circulaire de politique pénale relative au traitement des individus mis en cause dans des affaires liées au terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Face à la menace terroriste majeure que connaît notre pays, de nombreuses initiatives ont été prises par le ministère de la justice afin d'améliorer le traitement judiciaire du terrorisme en France et la coordination de la réponse pénale. Cet investissement complet s'est traduit par une adaptation de la réponse normative aux évolutions de la menace terroriste, à travers notamment les lois no 2014-1353 du 13 novembre 2014, no 2016-731 du 3 juin 2016 et no 2016-987 du 21 juillet 2016. Il s'est agi également, à travers de nombreuses dépêches et circulaires de politiques pénales, de porter un message fort de partage de l'information et de complémentarité de l'action de l'ensemble des acteurs de l'institution judiciaire. Ainsi, la circulaire du 5 décembre 2014, outre une présentation des dispositions de la loi du 13 novembre 2014 est venue favoriser une meilleure circulation de l'information entre les parquets locaux et le parquet spécialisé de Paris, afin de permettre un traitement plus approprié de certains faits grâce à une meilleure appréhension des situations et des mis en cause. Ce souci du renforcement de la circulation de l'information avait déjà été souligné dans la dépêche du 2 mai 2014 et dans la circulaire interministérielle du 25 juin 2014. La nécessaire prise en compte du contexte terroriste de certains agissements, jusqu'à alors réservée à quelques parquets locaux, a ainsi conduit le ministère de la justice à préconiser dès la fin de l'année 2014, la mise en place au sein de chaque parquet général et parquet de France d'un magistrat référent pour le suivi des affaires de terrorisme et la prévention de radicalisation violente. L'objectif poursuivi a été de faciliter l'échange d'informations avec le parquet de Paris et la coordination judiciaire, mais également d'identifier au niveau local un point d'entrée unique dans le cadre des dispositifs territoriaux de lutte contre la radicalisation. Ce réseau opérationnel de magistrats référents a depuis démontré toute sa pertinence, de multiples actions de formation ayant par ailleurs accompagné leur déploiement. En outre, afin de soutenir l'action locale de ces référents terrorisme, ont été recrutés, ou sont en voie de recrutement, 40 assistants spécialisés « radicalisation ». Une circulaire de politique pénale est en outre venue, le 13 octobre 2016 compléter ces instructions en rappelant le rôle de l'autorité judiciaire dans la prévention de la radicalisation violente et des départs vers les zones de conflit, notamment par l'articulation avec les actions administratives. Cette circulaire s'est également attachée à exposer précisément la place et le rôle des référents « terrorisme » et des assistants spécialisés dans les juridictions, mais également au sein des dispositifs territoriaux de lutte contre la radicalisation. Par ailleurs, le 5 novembre 2016, les ministres de la justice et de l'intérieur ont adopté conjointement une circulaire relative à l'articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation. Enfin, à la suite des attentats dramatiques qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015, une circulaire a été diffusée le 18 décembre 2015, ayant pour objet de définir la coordination de la réponse judiciaire en cas d'attentats commis sur l'ensemble du territoire national. Cette circulaire est venue exposer les principes de l'articulation de l'action des parquets territorialement compétents avec celle du parquet de Paris, afin de permettre une fluidité parfaite du partage et de la circulation de l'information. En outre, afin de garantir cette grande réactivité et de permettre aux parquets de remplir pleinement leur rôle de conduite de l'action publique dans des circonstances exceptionnelles, la mise en place de dispositif de gestion de crise sur l'ensemble du territoire national a été préconisée. Afin que ces dispositifs de crise fonctionnent pleinement des dotations budgétaires spécifiques ont été allouées pour assurer leur mise en place logistique et les directions du ministère se sont attachées, au moyen de réunions d'actions publiques et de nombreuses dépêches, à ce que les conséquences opérationnelles d'un attentat commis en province soient anticipées au plus près des réalités de la gestion d'une crise. Ainsi, à travers ces différentes dépêches et circulaires, le ministère de la justice s'est activement attaché à construire une politique pénale cohérente et précise de lutte contre le terrorisme, sous-tendu par une exigence forte de coordination. Avec rigueur et précision a été définie à destination de l'ensemble des parquets une doctrine d'emploi précise. Cette politique pénale globale se distingue bien évidemment de l'office de qualification juridique des faits exercé par le parquet de Paris dans le cadre de ses prérogatives propres.
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