Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 98298 au Ministère de l’europe
Question soumise le 2 août 2016
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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté causée aux Français établis hors de France par leur domiciliation physique à l'étranger, qui ne les autorise pas à effectuer les démarches administratives propres à un retour en France. Une démarche en ligne existe pour les changements de domicile sur le territoire national via le site service-public.fr (« Déclaration de changement de coordonnées »), mais les Français de l'étranger ne peuvent en bénéficier car seule la France apparaît dans la rubrique « pays ». Le retour en France est une étape importante pour un compatriote à l'étranger. Il requiert de nombreux mois de préparation. Attendre d'avoir une adresse physique sur le territoire national pour entamer toute une série de démarches essentielles est dommageable pour la personne concernée et sa famille. Il propose que les Français à l'étranger désireux de rentrer en France puissent bénéficier pour ces démarches d'une domiciliation administrative provisoire à la mairie de leur dernier lieu de résidence en France ou, à défaut, à la mairie de la commune de naissance de l'un ou l'autre de ses parents ou grands-parents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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