Jean-Frédéric Poisson
Question N° 98031 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatiquement urgente de la filière chevaline en France. De nombreuses difficultés mettent à mal la filière. Parmi celles-ci : la hausse de la TVA à 20 %, le coût extrêmement élevé de la fin de vie des équidés, l'exclusion de la consommation de tous les équidés nés avant 2001, la part importante (30 % à 40 %) d'agriculteurs chevalins non-éligibles aux aides du 1er et 2ème pilier de la PAC, les nouveaux rythmes scolaires empêchant de nombreux cavaliers de monter à cheval en semaine, la nécessité d'établir un diagnostic des travaux ou actions à mener dans un contexte de crise agricole et sans visibilité à court moyen ou long terme, l'absence du cheval dans le plan de soutien à l'élevage, l'impossibilité d'obtenir le régime fiscal de la microentreprise, la non-gratuité des livrets des chevaux de traits, l'absence de définition du professionnel du cheval, le compte pénibilité inadapté et très coûteux et les nombreuses difficultés que rencontrent un jeune agriculteur voulant s'installer sont autant de causes de l'effondrement de cette filière. Il souhaite connaître les solutions qu'il propose.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Le ministère chargé de l'agriculture a toujours porté une attention particulière au soutien du secteur du cheval dont l'impact économique, social et sportif est très significatif. Suite à la suppression du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les centres équestres, intervenue en 2013 suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France, le Gouvernement a défini un plan d'action en faveur des établissements équestres, parallèlement à la constitution d'un fonds privé par le secteur des courses hippiques et placé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. La Commission européenne doit engager à moyen terme une discussion sur la révision de la directive TVA. Au cours des échanges qui s'amorcent, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. S'agissant du plan de soutien à l'élevage mis en place en 2015, les structures équines sont éligibles aux dispositifs à la condition que le demandeur soit exploitant agricole à titre principal et que l'essentiel du chiffre d'affaires de l'exploitation provienne de l'activité d'élevage. Il revient aux représentants de la filière équine de faire valoir leur situation au sein des cellules d'urgences auxquelles les représentants des organisations professionnelles agricoles participent. En ce qui concerne l'éligibilité des activités équines aux soutiens de la politique agricole commune (PAC), l'Union européenne (UE) a établi une liste négative d'acteurs ne pouvant pas avoir accès aux aides de la PAC à la surface ou la tête de bétail (exceptées les mesures agri-environnementales et climatiques), ni aux aides à l'installation, au nombre desquels figurent les « personnes physiques ou morales (…) qui exploitent des terrains de sports et de loisirs permanents ». Des conditions de rattrapage existent pour les structures pouvant justifier de l'importance de leur activité agricole, en termes de part des recettes notamment. Les demandeurs exclus par la liste négative, qui peuvent fournir un extrait Kbis ou une attestation SIRENE où il fait mention de l'activité agricole ou encore une attestation comptable certifiant l'absence de revenus liés à l'accueil du public peuvent être réintégrés et ainsi bénéficier des aides de la PAC. Concernant le coût de la fin de vie des équidés, l'association ATM-ANGEE (animaux trouvés morts-association nationale pour la gestion de l'équarrissage des équidés) issue de la fusion de deux associations préexistantes, réunit les principales structures de la filière équine et organise avec le concours de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), un système de gestion de l'équarrissage des équidés. Les détenteurs qui le souhaitent bénéficient de conditions négociées auprès des équarrisseurs pour toutes les espèces et de tarifs mutualisés pour lisser une partie des écarts liés aux faibles densités en chevaux de certaines régions françaises. S'agissant de l'exclusion de nombreux équidés de la filière bouchère, essentiellement des animaux nés avant 2001 pour lesquels le feuillet médicamenteux n'a pas été inséré dans le livret avant le 1er juillet 2010, la France a demandé à la Commission européenne d'expertiser la possibilité d'autoriser l'abattage pour la consommation de ce stock de chevaux après un sas de 6 mois rigoureusement contrôlé. Les échanges se poursuivent en vue d'obtenir un accord sur ce point. Ce sujet concerne au premier chef les éleveurs de chevaux de trait, par ailleurs très attentifs au coût de l'identification des animaux. La prise en charge de ce coût est aujourd'hui réalisée par l'IFCE qui s'assure, dans le cadre de ses missions, de la traçabilité de l'ensemble des équidés présents sur le territoire national. S'agissant du statut juridique des équidés, les définitions du code rural et de la pêche maritime, permettant de distinguer animaux de rente et animaux de compagnie, ne s'appuient pas sur une liste exhaustive d'espèces mais sur l'usage qui est fait des animaux. Pour autant, s'agissant des règles sanitaires et de protection animale, une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture du 24 décembre 2014 précise que les équidés sont exclus de la définition d'animal de compagnie. En outre, le règlement santé animale 2016/429 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 définit l'animal de compagnie dans son article 4 comme « animal appartenant à l'une des espèces listées dans son annexe 1 » dans laquelle le cheval ne figure pas. Plus globalement, l'importance de la filière équine en France et la nécessité d'une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d'un comité de filière au sein de l'IFCE. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité de filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation. La question spécifique de la création d'un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s'est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l'objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu'elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.
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