Michèle Delaunay
Question N° 98016 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 juillet 2016
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les obligations d'informations concernant les produits allergènes, en particulier pour les restaurateurs, artisans boulangers et artisans bouchers. Depuis le 13 décembre 2014 les industries agro-alimentaires doivent se conformer au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Depuis le 1er juillet 2015, il en est de même pour les commerces de bouche qui ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la présence d'allergènes dans les produits non emballés. Partant d'une volonté de transparence dans l'information aux consommateurs, cette mesure, dans la multiplicité des éléments qu'elle impose (14 allergènes à afficher), est rendue difficile pour les artisans des très petites entreprises (TPE) concernés au même titre que les plus grosses entreprises. Cela entraîne pour eux une lourdeur de procédures, sans formation particulière et avec des risques de sanctions importants. Une récente étude du magazine UFC Que Choisir réalisée auprès de 375 commerces et restaurants est arrivée à la conclusion que 75 % des artisans (restaurateurs, boulangeries-pâtisseries, traiteurs) « ne respectent pas l'obligation réglementaire sur les allergènes, soit parce qu'ils ne peuvent donner qu'une information orale sans garantie de fiabilité (30 % des cas), soit parce qu'ils ne donnent aucune information (45 % des cas) ». Elle lui demande si le Gouvernement a établi un état des lieux de l'application de ce règlement sur le territoire national, et dans quelle mesure il entend s'engager en faveur d'un accompagnement des petits artisans dans la mise en œuvre de ces normes relevant de la santé publique.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. L'article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des 14 substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l'annexe II du règlement INCO. La présence des allergènes volontairement introduits dans les denrées alimentaires doit être portée à la connaissance des consommateurs. Afin d'être utile au consommateur allergique, l'information doit être précise. Le même article 44 permet aux Etats membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est une mention obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi, le décret no 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d'indiquer, par une croix, la présence de l'un des 14 allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes. De nombreuses anomalies ont été relevées, en matière d'indication de la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées. Toutefois, une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l'année 2015 et la mise en place de cette obligation progresse donc. Cette enquête a été renouvelée en 2016, mais il est encore trop tôt pour en connaître les premiers résultats. Parallèlement, la DGCCRF a dispensé de très nombreuses formations sur les dispositions du règlement INCO aux directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui ont pu relayer auprès des professionnels locaux les informations communiquées. De plus, elle est intervenue fréquemment auprès des syndicats professionnels dans des réunions consacrées à ce sujet. Elle reste en contact constant avec eux afin de faciliter le respect de la réglementation concernant les allergènes. Les autorités françaises sont particulièrement sensibles à la problématique des allergènes qui est un enjeu de santé publique et sont soucieuses du respect par l'ensemble des opérateurs de la réglementation en cause.
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