Rémi Delatte
Question N° 97996 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du tiers payant à compter du 1er juillet 2016. Alors que la loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers payant sur les actes remboursés intégralement par l'assurance maladie au 1er janvier 2017, certains logiciels éditent d'emblée depuis le 1er juillet 2016 une feuilles de soins électronique en tiers payant pour tous les patients en ALD dont la carte vitale est à jour. Alors que ce tiers payant est encore facultatif jusqu'au 1er janvier 2017, de nombreux médecins ont découvert que leur logiciel a facturé leurs actes en tiers payant, alors qu'ils ont perçu directement leurs honoraires, les obligeant ainsi à rappeler leurs patients pour les rembourser. Il souhaite connaître les raisons de ce dysfonctionnement et les mesures prises pour les corriger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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