Jacqueline Maquet
Question N° 97671 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de qualification requis pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) s'inquiète du niveau de qualification exigé pour exercer la profession de prothésiste dentaire. Alors qu'un diplôme de niveau V (CAP), ou 3 ans d'expérience étaient requis pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, la refonte complète de cette filière de formation en 2009 a abrogé cette exigence d'un diplôme de type CAP. Consciente des bouleversements majeurs qui s'opèrent dans leur secteur d'activité - tant sur le plan technologique avec le développement de l'imagerie numérique 3D que juridique avec l'adoption d'une réglementation européenne, l'UNPPD souhaiterait que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS ou BTMS). La profession affirme également souffrir d'un manque de reconnaissance aussi bien de la part des chirurgiens-dentistes que des patients. Aussi elle lui demande son avis sur les solutions qui pourraient être apportées pour accompagner la mutation de ce secteur d'activité innovant, en permettant aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français.
Réponse émise le 30 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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