Michèle Delaunay
Question N° 97538 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 12 juillet 2016
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967 par les pouvoirs publics, les CTRC ont vu leur rôle renforcé par l'arrêté du 12 novembre 2010 qui les a confortés dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques à l'égard des associations locales de consommateurs avec notamment la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges et la réalisation d'émissions télévisées « Flash Conso » diffusées sur France 3 en région. La compétence de leur financement a été transférée à l'Institut national de la consommation par décret en 2010. Depuis ce transfert, la situation des CTRC n'a cessé de se dégrader en raison notamment de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Pour 2016, l'INC et le ministère de tutelle annoncent de nouvelles diminutions portant un véritable coût aux finances de ces centres au détriment des emplois voire de l'existence des structures mêmes. Pour les 3 CTRC de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, réunis depuis le 28 avril 2016 en une union CTRC/ALPC pour répondre aux injonctions de l'Institut national de la consommation et du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale, cela représente une baisse de 11,5 %. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser la mission de service public de proximité de ces centres auprès des associations locales et des consommateurs.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'institut national de la consommation (INC) est chargé d'assurer un financement et un appui aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a été réaffirmé dans le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'INC. La nouvelle carte des régions invite d'autant plus à revisiter l'organisation territoriale des CTRC et à aller vers des rapprochements de structures et la mise en œuvre d'activités mutualisées. Le projet relatif au regroupement des trois CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes s'inscrit pleinement dans cette démarche visant, dans un contexte contraint, à faire évoluer les structures pour optimiser l'action au bénéfice des consommateurs et s'adapter aux évolutions de l'économie et des attentes des consommateurs. Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et compétences notamment pour les questions de portée nationale, tout en préservant une présence dans les régions et une capacité à en prendre en compte les spécificités. A titre d'exemple, sur ce dernier point, l'objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles présentée aux CTRC par l'INC consiste à moderniser et valoriser les émissions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion. Il s'agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualité éditoriale et technique des émissions à un niveau identique sur l'ensemble des régions. Dans cette perspective, l'INC, en présence de sa tutelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a réuni le 16 juin 2016, l'ensemble des CTRC, afin de recenser les démarches entreprises par les CTRC en termes de fusions ou unions et de mutualisation. Les propositions des CTRC dans le cadre de la réforme territoriale permettront à l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l'adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale. Un retour d'expérience du rapprochement des CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes devrait à cet égard permettre d'enrichir les travaux des CTRC en termes d'unions ou d'actions de mutualisation pour une meilleure efficacité au bénéfice des consommateurs. Les CTRC, comme l'INC, sont financés sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire contraint, la situation de chaque CTRC sera précisément examinée, avec une attention particulière à la rationalisation des structures, à la qualité des contributions et à leur articulation avec le réseau des CTRC. Dans ce contexte, afin de préserver au maximum les crédits d'intervention de la DGCCRF et de faire bénéficier les instances concernées des arbitrages budgétaires les plus favorables, la ministre chargée de la consommation a obtenu à la fois le dégel des reports de crédits 2015 et la levée de la réserve de précaution, ce qui permet de limiter en 2016 la diminution des subventions à un taux de 2,1 % pour l'INC et les CTRC, comme pour l'ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF procèdera très prochainement au versement à l'INC des crédits nécessaires au paiement des acomptes des subventions allouées aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.
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