Gilles Bourdouleix
Question N° 97535 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 12 juillet 2016
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Le Gouvernement prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il prévoit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification notamment pour la santé économique de ce secteur. Aujourd'hui le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent. Les professionnels de ce secteur pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Aussi il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s'installer.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
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