Alain Marty
Question N° 97474 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 5 juillet 2016
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des entreprises artisanales de la Moselle. Celles-ci regrettent en effet que les évolutions successives du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs représentent un carcan supplémentaire et lèsent à chaque fois les petites entreprises qui constituent l'immense majorité des entreprises artisanales. Elles ne peuvent en outre accepter le fait qu'une renonciation à l'exigence de qualification pour exercer un métier artisanal puisse être considérée comme un élément de modernisation de la vie économique. Elles demandent également que le tissu de petites entreprises qui constituent désormais le volet le plus dynamique de l'économie française soit véritablement pris en compte dans les évolutions législatives. Elles affirment enfin que la juste reconnaissance des métiers et des qualifications nécessaires à leur exercice constituera un élément majeur de modernisation et de renforcement de la vie économique du pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat impose la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, de recentrer l'obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d'activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l'examen du projet de loi au Parlement, le dispositif a toutefois été largement réécrit. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive no 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. La loi entend également faciliter la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. Ces évolutions, d'une ampleur mesurée, permettront de faciliter l'accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.
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