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Jacques Myard
Question N° 97048 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2016
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le processus de ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA, conclu en septembre 2014. Compte tenu des hostilités que soulève sur de nombreux points cet accord, telles les dispositions sur l'arbitrage commercial, auprès d'un certain nombre de Parlements d'États membres de l'UE, comme au Luxembourg, en Belgique et même en France, la Commission Junker pourrait choisir la voie d'un « accord européen » plutôt que celle d'un « accord mixte » qui, lui, requiert une validation par chacun des Parlements nationaux, pour contourner ces oppositions. La Commission craint le refus de ratification par le Parlement d'un État membre, qui entraînerait la chute du traité. Elle doit rendre publique sa décision à la mi-juin 2016. L'éventualité d'un « accord européen » qui suppose une approbation par la majorité qualifiée au Conseil et un vote à la majorité au Parlement européen, sans passer par la voie de la ratification nationale, est inacceptable. Ce serait un déni de démocratie manifeste alors que ce traité emporte des effets majeurs sur la société française et des pays d'Europe, leur vie quotidienne, et qu'il requiert la mise en œuvre de compétences nationales. L'entrée en vigueur du traité ne peut se faire dans le dos des États à l'insu des peuples. Il lui demande en conséquence d'affirmer haut et fort que la France ne saurait entériner un « accord européen » et que le CETA devra faire l'objet, en toute transparence et dans le respect des principes démocratiques, d'un processus de ratification par le Parlement français et dans chaque État-membre.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un allié important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques (173 européennes dont 42 françaises) ainsi que le remplacement du mécanisme d'arbitrage privé Investisseurs/Etats par l'instauration d'une Cour de justice publique. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition européenne de cour permanente publique, portée par Matthias FEKL au nom de la France depuis 2015, rompt avec les tribunaux privés qui étaient tendanciellement favorables aux investisseurs et garantit le droit à réguler des Etats. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur a toujours été que le CETA est un accord "mixte", c'est-à-dire qu'il couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. En conséquence, les Parlement nationaux doivent impérativement être saisis. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, conformément à son annonce du 5 juillet dernier, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte, confirmant la nécessité pour les Parlement nationaux de ratifier l'accord. La France reste toutefois vigilante sur le périmètre précis des compétences nationales que proposera la commission au regard des traités. En attendant la ratification par les Parlement nationaux, l'accord pourra entrer en vigueur à titre provisoire mais pour les seules dispositions relevant des compétences exclusives de l'UE et après approbation par le Parlement européen, après signature par l'UE, ses 28 Etats membres et le Canada. Au-delà du processus de ratification, le gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale. Matthias FEKL s'est ainsi engagé pour une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l'ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d'historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L'UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.
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