Marianne Dubois
Question N° 96895 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. À l'heure actuelle, cinq opérateurs sont actifs sur ce créneau dont Ouibus (filiale de la SNCF) et Isilines-Eurolines (filiale de Transdev) Ces deux opérateurs publics sont donc ipso facto en concurrence et elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation, la constitution d'un seul ensemble public pouvant à maints égards paraître plus pertinente au regard notamment des finances publiques.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million de passagers transportés, selon le bilan de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les sociétés Ouibus, filiale de SNCF Mobilités, et Transdev, à travers ses marques Isilines et Eurolines, figurent parmi les acteurs majeurs du marché. Transdev est une filiale détenue à 50 % par Veolia et à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). A ce titre, et en application d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, Transdev ne constitue pas une entreprise publique, contrairement à Ouibus, détenu à 95 % par SNCF Mobilités depuis le partenariat annoncé le 13 juin 2016, qui conduit la société Starshipper à prendre une participation de 5 % dans Ouibus. SNCF Mobilités constitue par ailleurs un établissement public de l'Etat, qui relève notamment du périmètre de l'agence des participations de l'Etat (APE), défini par l'annexe au décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale APE, tandis que la CDC est placée sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.
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