Paul Molac
Question N° 96744 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 21 juin 2016
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indispensable changement du statut légal des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public à durée déterminée qui définit les missions confiées. Les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'un engagement maximal de six ans. À l'issue de ces six ans de travail, les AED sont remplacés. Or la législation en vigueur ne leur permet pas de parer à cette fin de contrat brutale. Ces assistants d'éducation détiennent un rôle important dans la vie d'un établissement public. En ce sens, leur place est indispensable aux côtés des élèves de l'établissement. Selon la loi du 2 mai 2003 relative aux assistants d'éducation, leurs missions consistent en l'encadrement et la surveillance des élèves en collège et en lycée, à l'aide à l'intégration des élèves handicapés ainsi que l'assistance éducative dans les établissements scolaires. Il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour modifier la législation en vigueur, modification qui permettrait aux AED atteignant la limite légale de six années de service d'avoir le choix concernant leurs perspectives d'avenir, notamment au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 28 février 2017
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ce dispositif vise également à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret no 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation modifié, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n'ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n'en demeure pas moins que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement conformément à l'engagement du Président de la République de créer 60 000 postes dans l'éducation sur la durée du quinquennat, les AED se voient offrir de véritables chances de mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
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