Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 96606 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 juin 2016
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en place de la prime d'activité pour les artisans. En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier de la prime d'activité si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 32 900 euros. Or le chiffre d'affaires ne correspond pas au bénéfice qui permet aux artisans de se verser un salaire. Ainsi, des artisans aux revenus modestes qui touchaient la prime pour l'emploi ne sont pas éligibles à la prime d'activité alors que leur situation financière n'a pas évolué. Elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour perfectionner ce dispositif.
Réponse émise le 20 décembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
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