Julie Sommaruga
Question N° 96595 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 14 juin 2016
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les questions qu'il soulève en matière de contrôle démocratique. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a indiqué qu'il s'agissait d'un traité mixte, c'est-à-dire qu'il nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. Néanmoins, il est prévu que l'accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. Le secrétaire d'État s'est exprimé sur ce point en indiquant que l'entrée en vigueur provisoire ne concernerait que les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que recouvrent plus précisément ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des répercussions sur la France.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un partenaire important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques ainsi que l'instauration d'une Cour de justice publique des investissements, en rupture avec le mécanisme d'arbitrage privé Investisseurs/Etats. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger a toujours été que le CETA est un accord "mixte", c'est-à-dire qu'il couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. Le champ d'application provisoire a fait l'objet d'âpres débats entre Etats-membres et la Commission européenne. Le compromis porte principalement sur l'exclusion de certaines dispositions du chapitre Investissements relatives aux investissements de portefeuille, à la protection des investissements et à la Cour de justice des investissements. Une partie des dispositions liées aux transporteurs maritimes et aériens relève également de la compétence nationale. Par ailleurs, il est prévu que l'application provisoire éventuelle des chapitres développement durable, travail et environnement devra respecter la répartition des compétences entre UE et Etats-membres. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a, à rebours de ses positions initiales, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte, confirmant la nécessité pour les Parlements nationaux de ratifier l'accord. La France a été très vigilante pour que le périmètre précis des compétences européennes et nationales soit en cohérence avec les Traités. Ainsi, la proposition européenne de la cour permanente publique des Investissements, portée par Matthias FEKL au nom de la France depuis 2015, relève du périmètre de l'application provisoire. Les Parlements nationaux auront à se prononcer sur l'ensemble de l'accord, qui sera annexé au projet de loi de ratification déposé par le gouvernement. Suite à la signature de l'accord à l'occasion du Sommet UE-Canada le 30 octobre, l'accord doit désormais être débattu par le Parlement européen au premier trimestre 2017, dont l'approbation est une condition essentielle à son application provisoire pour les seules dispositions relevant des compétences de l'Union européenne. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l'accord condition à une application définitive. C'est une question de principe essentielle pour assurer l'adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom. Au-delà du processus de ratification, le gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale. Matthias FEKL s'est ainsi engagé pour une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l'ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents et lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d'historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L'UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.
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