Julie Sommaruga
Question N° 96573 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 juin 2016
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Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement de l'état des lieux d'un logement mis à la location, qui doit obligatoirement se tenir lors de l'installation et à la sortie des locataires. Cette procédure est en effet à l'origine de nombreux litiges entre propriétaires et locataires, chacun reportant sur l'autre la responsabilité financière de dégradations ou de l'usure usuelle liée à l'occupation des lieux, conflits qui se traduisent notamment par un désaccord sur le montant de la caution à restituer. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé les bases de règles plus strictes sur les droits et les obligations de chacune des parties, dispositions qui étaient attendues de longue date en raison de leur caractère plus protecteur. Toutefois, il semblerait que les décrets d'application de cette mesure nouvelle ne soient pas tout à fait à la hauteur des attentes des usagers, ne s'en tenant qu'à une liste sommaire d'obligations qui n'est pas de nature à éclaircir les points sujets à interprétation et à litige. Une clarification semble pourtant nécessaire. D'une part, elle permettrait d'éviter toute tentative d'abus et de mieux préserver les droits de chacun. D'autre part, elle participerait de la lutte contre la rétention du foncier, dans la mesure où elle permettrait de lever l'un des freins à la mise à disposition d'un logement sur le marché locatif privé. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet très concret pour nombre de nos concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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