Julie Sommaruga
Question N° 96469 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 juin 2016
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Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF relatifs à l'indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activité physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnue. Ces missions sont donc assurées gratuitement par des bénévoles, les associations sportives n'ayant pas les moyens financiers de salarier des diplômés d'État pour chaque entraînement, d'une part, ces diplômés n'étant pas suffisamment nombreux pour faire face à une telle demande, d'autre part. Face au recul du bénévolat et à l'indisponibilité des parents dans la vie des associations sportives, ce sont souvent les mêmes bénévoles qui accompagnent les jeunes lors des compétitions le week-end. Dans le cadre de la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994, les clubs bénéficient d'une franchise de cotisation pour l'indemnisation des accompagnateurs lors des déplacements avec les jeunes. Cette pratique est ainsi très largement répandue au sein des clubs sportifs et acceptée depuis des années lors des contrôles de l'URSSAF. Cependant, en l'absence d'évolution législative ou réglementaire, plusieurs redressements URSSAF sont venus interdire cet usage. Estimant qu'un bénévole qui anime un entraînement durant la semaine ne peut être indemnisé comme accompagnateur le week-end, l'URSSAF considère l'indemnisation de l'accompagnement le week-end comme une rémunération pour l'animation des entraînements de la semaine, quand bien même cette rémunération n'est pas permise par le code du sport pour les personnes n'ayant pas les formations nécessaires. La rémunération des entraînements ne bénéficiant pas de la franchise de cotisation, les clubs font l'objet de redressements au titre des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie de salaire. Cette situation est intenable. Comment des associations peuvent-elles être redressées alors qu'elles appliquent à la lettre la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 ? Il n'est pas acceptable qu'il soit laissé à la libre appréciation des contrôleurs d'interpréter cette circulaire, obligeant ainsi les clubs sportifs à subir d'importants redressements ou à s'engager dans de longs recours en contentieux. D'autant plus que ces redressements laissent les associations dans une situation très fragile, l'URSSAF requalifiant les indemnités en salaires, le code du sport ne permettant pas aux associations de salarier ces mêmes bénévoles, il n'existe aucune solution pour se mettre en règle. Les bénévoles s'engagent pour améliorer la vie des autres, leur rôle est crucial pour notre société. Les associations ont une obligation de sérieux dans leur gestion, mais elles doivent en retour bénéficier d'un cadre juridique stable qui leur permette de se consacrer pleinement à leurs missions. Dans le cadre du contrôle d'un club omnisports de la 5e circonscription de l'Essonne, les bénévoles ont déjà employé plus de 200 heures à répondre aux demandes de leur contrôleur relatives à l'indemnisation des bénévoles. C'est autant de temps qui n'a pas pu être investi pour réaliser les objectifs premiers de l'association. C'est pourquoi elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour rappeler le droit relatif à l'indemnisation des bénévoles afin d'encourager et de sécuriser l'action des bénévoles et des associations dont notre pays a tant besoin.
Réponse
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