Michèle Delaunay
Question N° 96159 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 31 mai 2016
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le périmètre d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En plus de renforcer le contrôle du patrimoine des responsables publics, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique instaurent des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts par un contrôle de ceux-ci et la publication de ces déclarations d'intérêts pour une transparence à l'égard des citoyens. Dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, les élus (définis par l'article 11) doivent adresser au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. Cela vaut notamment pour les conseillers régionaux, départementaux, adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Ainsi, Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation. Selon le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, ces déclarations sont diffusées « sur un site internet public unique d'accès gratuit » L'accès à ces informations est primordiale pour faire la lumière sur d'éventuels conflits d'intérêts entre fonctions électives et prises de positions dans des entreprises privées, en particulier sur un même territoire. Pourtant, force est de constater que la Haute Autorité n'a pas les moyens nécessaires à la tenue à jour des déclarations. Sur son site ne sont toujours pas accessibles les déclarations des nouveaux élus départementaux, régionaux et même conseillers municipaux en ce qui concerne les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants comme Bordeaux. Aussi, dans un souci de transparence, elle lui demande si le Gouvernement entend développer les moyens de la Haute autorité afin que celle-ci puisse rendre public, dans un délai raisonnable, ces déclarations.
Réponse émise le 2 août 2016
La loi no 2013-907 prévoit que les principaux élus locaux (présidents d'exécutifs et conseillers titulaires d'une délégation de signature dans les régions, les départements, les EPCI et les communes de plus de 20 000 habitants et certaines collectivités à statut particulier) adressent une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Avant de publier les déclarations des différentes catégories d'élus, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure d'abord que l'ensemble des déclarants ont satisfait leurs obligations, et contrôle la forme des déclarations. Elle procède ensuite à l'analyse des intérêts déclarés par chacun et enfin à l'anonymisation des éléments qui ne peuvent être rendus publics (adresses, noms des tiers, etc.). Compte tenu du nombre important de déclarations reçues depuis 2014 (plus de 20 000), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a échelonné les publications pour procéder à ces contrôles indispensables. Elle a ainsi rendu publiques plus de 3 500 déclarations depuis sa création : - en juin 2014, les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement ; - en juillet 2014, les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires ; - en octobre 2014, les déclarations d'intérêts des députés européens ; - en décembre 2014, les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement ; - en mars 2015, les déclarations d'intérêts et d'activités des sénateurs de la série 2 ; - en juillet 2015, les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs de la série 1 ; - en octobre 2015, les déclarations d'intérêts des conseillers régionaux ; - en décembre 2015, les déclarations d'intérêts des maires des communes de plus de 20 000 habitants ; - en juillet 2016, les déclarations d'intérêts des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, elle effectue régulièrement des mises à jour en publiant des déclarations modificatives. Elle publiera prochainement les déclarations d'intérêts des conseillers départementaux et des membres d'établissements publics de coopération intercommunale. À partir du 15 octobre 2016, la généralisation de la télédéclaration permettra de raccourcir le délai de publication des déclarations en standardisant leur formalisme et en automatisant leur anonymisation. Elle permettra également de publier les informations relatives aux déclarations d'intérêts dans un format réutilisable en 2017. Pour accomplir ses missions, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dispose, en loi de finances pour 2016, d'un budget de 1,09 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et de 34 équivalents temps plein annuel travaillé. Les évolutions législatives votées en 2016 représentent d'ores et déjà une hausse de 40 % des déclarants pris actuellement en compte par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celles en cours d'examen par le Parlement, notamment la création d'un registre des représentants d'intérêts, devraient également étendre le périmètre de ses missions. Ces évolutions décidées par le législateur ne seront pas sans conséquence sur l'activité de la structure et sur ses besoins financiers et humains. Le Gouvernement restera attentif à ce que les moyens mis à la disposition la Haute Autorité évoluent en adéquation avec le périmètre de ses activités.
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