François Sauvadet
Question N° 95960 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du secteur optique au sujet des réseaux de soins. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, dite « loi Le Roux », relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) et les professionnels, établissements et services de santé prévoyait la mise en place d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique, après la transmission préalable d'un rapport au Parlement à ce sujet. Pourtant, ce rapport n'a toujours pas été remis. Les professionnels du secteur dénoncent l'opacité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), et notamment leur refus d'assurer des soins accordés par un opticien non conventionné ou encore leur politique irrégulière de mise à jour des grilles tarifaires des produits référencés. Les pratiques de ces organismes pourraient remettre en cause l'indépendance des professionnels de santé et ainsi avoir des conséquences sur la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement d'optique. Il souhaite savoir quand le rapport prévu par la loi Le Roux sera remis au Parlement et il la prie de lui indiquer sa position à propos des risques que font peser les réseaux de soins sur la profession des opticiens.
Réponse émise le 2 août 2016
L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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