Jean-Yves Le Déaut
Question N° 95927 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 24 mai 2016
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des foyers ruraux. Ces structures associatives jouent un rôle important pour la cohésion sociale et l'éducation populaire sur les territoires français. Les modifications territoriales ont fragilisé leur organisation mais plus grave encore, elles constatent depuis peu un désengagement des collectivités territoriales dans leur financement, rendant leurs activités de moins en moins pérennes et leur empêchant d'avoir une vision d'avenir. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour soutenir ces foyers ruraux et permettre ainsi de maintenir leur maillage territorial.
Réponse émise le 25 octobre 2016
La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Son objectif est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité sociale et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. Elle leur maintient, en outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport et d'éducation populaire. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement des associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s'inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Toutes les collectivités territoriales intéressées peuvent ainsi participer au financement des foyers ruraux. La réforme territoriale a ainsi ménagé toutes les garanties nécessaires pour assurer la pérennité du soutien des collectivités territoriales aux foyers ruraux. Le gouvernement pour sa part est attentif au maintien de la cohésion sociale et territoriale, à laquelle ces groupements et associations participent directement.
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