Yves Blein
Question N° 95863 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 17 mai 2016
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens détenus illégalement dans les prisons israéliennes. Les autorités israéliennes détiennent environ 4 500 prisonniers politiques palestiniens. L'incarcération de Palestiniens originaires des territoires occupés en Israël constitue une violation du droit international humanitaire par les autorités israéliennes, notamment de l'article 76 de la quatrième convention de Genève qui prévoit que « les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé », ou de l'article 116 qui dispose que « chaque interné sera autorisé à recevoir à intervalles réguliers, et aussi fréquemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches ». Par ailleurs, les conditions de détention des prisonniers palestiniens (nourriture, conditions d'hygiène) ne semblent pas respecter les normes internationales en la matière. Aussi, il souhaiterait connaître les actions diplomatiques que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de mettre fin à cette situation et pour que le droit international soit respecté.
Réponse émise le 6 septembre 2016
La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n'a cessé d'augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s'oppose à ces pratiques où qu'elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organisé le 3 juin dernier une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.
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