Christian Hutin
Question N° 95795 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 mai 2016
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat. Celle-ci ose en effet de grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maire impactés par cette loi. Beaucoup d'interrogations se posent quant au financement de cette mesure prévue par la loi. Si la compensation financière n'est pas à l'ordre du jour, il faut laisser aux conseils municipaux le pouvoir de décider du montant de l'indemnité du maire. En effet, en mettant celle-ci automatiquement au taux maximum, elle interdit la redistribution sur certain conseillers municipaux ou tout simplement de faire des économies pour favoriser l'investissement dans la commune. Il est certain que certaines commune verront leur équilibre financier être mis en péril. Face à cette menace, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour apporter une solution à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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