Florent Boudié
Question N° 95672 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 10 mai 2016
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, entré en vigueur le 4 avril 2016. Face à la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particulièrement les États méditerranéens membres de l'Union européenne, celle-ci a conclu un partenariat renforcé avec la Turquie, chargée d'accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Grèce et ne pouvant prétendre au statut de réfugié. La directive du 26 juin 2013 relative à des procédures pour l'octroi et le retrait de la protection nationale dispose, à son article 33, qu'une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu'un pays « qui n'est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur ». L'article 38 dispose qu'un pays est considéré comme sûr à partir du moment où existe « la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d'une protection conformément à la convention de Genève ». Plusieurs associations non gouvernementales ainsi que de multiples témoignages viennent cependant remettre en cause le statut de « pays tiers sûr » de la Turquie, notamment la possibilité effective de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié sur le sol turc. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les moyens diplomatiques mis en œuvre par le Gouvernement afin de s'assurer du respect des engagements turcs ainsi que les éventuelles conséquences juridiques entraînées par le non-respect de ces derniers.
Réponse émise le 30 août 2016
La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent. C'est dans ce contexte que l'Union européenne a conclu un accord important le 18 mars dernier avec la Turquie. Les engagements pris doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché légal du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D'autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd'hui en Turquie bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes et des conditionnalités établies. Elle a obtenu que la Commission fasse régulièrement rapport aux Etats membres sur la bonne mise en œuvre de l'accord et que ces rapports puissent être soumis à discussion, afin que des recommandations supplémentaires puissent être adressées à la Commission. Après la tentative de coup d'Etat qu'ils ont fermement condamnée, la France et ses partenaires européens continuent, par ailleurs, de suivre avec vigilance la situation de l'Etat de droit en Turquie. Il est nécessaire que les libertés fondamentales soient pleinement respectées et que ceux qui ont porté atteinte à la démocratie turque soient poursuivis dans le cadre de l'Etat de droit, et uniquement dans ce cadre.
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