Marc Dolez
Question N° 95646 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 10 mai 2016
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF envisage en effet de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en prévoyant que, lorsque le producteur est raccordé au réseau électrique, il devrait désormais s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique français et encourager les installations en autoconsommation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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