Christophe Sirugue
Question N° 95315 au Ministère du logement
Question soumise le 26 avril 2016
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M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions de renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation modifié par décret du 21 décembre 2015 précise les conditions de l'évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Or la prise en compte des ressources du mois de novembre, dans le cadre d'une évaluation pour un renouvellement de droits, peut être préjudiciable aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. En effet il est fréquent que le mois de novembre soit celui choisi par l'entreprise pour verser à ses salariés un treizième mois. Dès lors le salaire servant de référence pour l'évaluation forfaitaire de l'APL ne rend pas compte réellement de la situation financière mensuelle de la personne. Celle-ci peut alors être privée de droit à l'APL, sur la base d'un salaire perçu une seule fois dans l'année en raison du versement d'une prime. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour corriger les conditions de renouvellement des droits à l'APL et pour ne pas pénaliser de nombreux travailleurs à faibles ressources.
Réponse
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