François Sauvadet
Question N° 95280 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 26 avril 2016
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures que souhaite que prendre ERDF en matière d'installations en autoconsommation. En empêchant l'injection des surplus produits sur le réseau, pourtant réalisée à titre gratuit par les particuliers, de nombreuses installations en autoconsommation seront mises en péril. C'est pourtant un élément central d'une transition énergétique citoyenne vers les énergies durables. Les technologies existantes ne permettent pas un taux d'autoconsommation de l'énergie produite de 100 %, justifiant l'injection des surplus sur le réseau. Quelques mois après la signature de l'accord de Paris, cette mesure semble d'autant plus en inadéquation avec les objectifs portés par le Gouvernement en matière d'écologie et de développement durable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès d'ERDF afin que ne soient pas prises des mesures inopportunes qui pénaliseraient inutilement la production citoyenne d'énergies propres.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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