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Laurent Furst
Question N° 95265 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 avril 2016
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que pose l'application de la loi « Hamon » faite par les services de la DGCCRF à de nombreux professionnels de la bijouterie. En effet, la loi « Hamon » impose le respect d'un délai de rétractation raisonnable de 24 heures à l'occasion de l'achat-vente de métaux précieux et de bijoux. Il semblerait que les services centraux de la DGCCRF aient assorti le formulaire détachable de rétractation d'un encart obligeant le client-vendeur à repartir sans paiement, avec son bijou, et le contraignant à revenir en boutique après un délai minimum de 24 heures. Or cette application extensive de la loi n'est pas de nature à faciliter les opérations d'achat-vente et menace l'équilibre économique de l'activité de la profession. Il apparaîtrait en effet plus pratique que le bijou puisse être laissé en dépôt au bijoutier jusqu'à l'épuisement du délai de rétractation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend veiller à ce que l'administration revoie son interprétation restrictive de la loi afin que les conséquences de cette nouvelle réglementation ne soient pas trop néfastes à l'activité économique.
Réponse émise le 13 décembre 2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.
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