François Sauvadet
Question N° 95253 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 avril 2016
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Bien que les textes prévoient un délai maximal de 180 jours de traitement des dossiers par la Haute autorité de santé (HAS) et par le Comité économique des produits de santé (CEPS), les délais moyens constatés par les professionnels du secteur sont de plus de 300 jours, aussi bien pour les inscriptions de nouveaux dispositifs médicaux que pour les réinscriptions. Le secteur des dispositifs et technologies médicales est très largement composé de PME et de TPE, qui sont au cœur du tissu économique de nos territoires et constituent un vivier d'emplois indispensable. Déjà fragilisé, ce secteur mérite donc toute l'attention des pouvoirs publics. De plus, ces retards pénalisent également les patients qui n'ont pas accès aux derniers produits, tout en freinant la capacité d'innovation de cette industrie. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires, ainsi que ses collègues, afin de remédier à cette situation. Il conviendrait notamment de doter le CEPS des ressources nécessaires, en termes de personnel comme de système d'information, de manière à respecter les délais prévus pour l'inscription à la LPPR.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
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