Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 95139 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures à vocation économique et sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne redistribuent pas de dividendes et où elles affectent la totalité de leurs excédents à la réalité du projet associatif. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), alors même qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non délocalisables et qu'elles recourent de manière régulière à l'investissement dans leurs outils industriels. Il existe donc, depuis l'exercice 2013, un différentiel de compétitivité important entre les entreprises classiques et ces entreprises adaptées gérées sous forme associative. Elle lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier dans les meilleurs délais à cette flagrante inégalité de traitement.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. La forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. Néanmoins, le Gouvernement partage pleinement le point de vue de l'auteur de la question quant à l'importance du rôle des associations dans notre pays. Pour cette raison, sur la base d'un amendement du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI a été porté de 6 002 € à 20 000 € au 1er janvier 2014 afin de tenir compte des contraintes pesant sur les activités du secteur associatif. Ce seuil a été revalorisé à 20 283 € au 1er janvier 2016. Cette mesure fiscale significative a permis d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en préservant l'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel.
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