Erwann Binet
Question N° 95137 au Ministère du logement
Question soumise le 19 avril 2016
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides au logement perçues par les gens du voyage. D'une part, la récente mise en œuvre des nouvelles modalités réglementaires de versement de l'allocation de logement temporaire, calculée sur les places occupées et non plus sur le nombre de places existantes, représente une baisse importante de la participation de l'État pour les syndicats de gestion de ces places. Cette mesure visant à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, a eu pour effet premier de peser fortement sur les budgets des établissements gestionnaires d'aires d'accueil, limitant le développement escompté des aires d'accueil. D'autre part, pour les aires familiales où les places sont occupées en continu afin de favoriser la scolarisation des enfants, il semblait logique que l'allocation de logement temporaire ait été supprimée, mais ces résidences mobiles n'ouvrent toujours pas droit à l'allocation logement pour leurs occupants. Il souhaiterait connaître les évolutions réglementaires envisagées à ce sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
La réforme opérée début 2015 de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage a pour finalité d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu'elles offrent n'est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d'une part conséquente (les 2/3) de l'aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permet en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. S'agissant de la caravane qui effectivement n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
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