Laurent Wauquiez
Question N° 95070 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 19 avril 2016
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante de communes de montagne. L'article 68 de la loi NOTRe énonce le principe du transfert de la compétence des communes en matière de promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme, aux intercommunalités. Certes cette mesure aura vocation à entraîner la création d'offices de tourisme communautaires, mais elle entraînera surtout la disparition des offices de tourisme communaux. Or un certain nombre de communes de montagne, supports de stations de ski, manifestent aujourd'hui leurs plus vives inquiétudes. Elles souhaitent légitimement conserver leur office de tourisme communal qui constitue leur principal outil de promotion des stations de ski. Il est alors essentiel de préserver les marges de manœuvre de ces communes qui, dans le cas contraire, verront leur activité économique pénalisée. Ainsi, il souhaite savoir si une modification législative est envisagée en la matière.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Autrement dit, les offices de tourisme seront rattachés aux EPCI. Pour autant, ces évolutions n'épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme ». Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. Afin d'assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l'objet d'une labellisation, le législateur a souhaité établir certaines dispositions spécifiques. En effet, la loi NOTRe a modifié l'article L. 134-2 du code du tourisme en introduisant des dispositions pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme » membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ces dernières verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d'information de l'office intercommunal. Les EPCI récupérant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » seront donc tenus de conserver des guichets existants au moment de la publication de la loi. Un assouplissement complémentaire a été introduit pour les communes érigées en stations classées de tourisme. Ainsi, l'article L. 134-2 du code du tourisme permet à l'organe délibérant d'un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Enfin, l'article 68 de la loi NOTRe, a ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 133-1 du code du tourisme permettant la création de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d'une même commune, et a fortiori d'un même EPCI, lorsque coexistent plusieurs sites touristiques, qualifiés de « marques territoriales protégées ». Il est nécessaire qu'un site touristique soit protégé par une marque enregistrée à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette faculté relèvera, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence des EPCI à fiscalité propre. Lors du dernier conseil national de la montagne, organisé à Chamonix le 25 septembre 2015, les élus locaux présents ont fait part de leurs interrogations sur le nouveau cadre juridique issu de la loi NOTRe pour les offices de tourisme des stations de montagne. A cette occasion, le Premier ministre a confié au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale le soin de mener une concertation afin d'identifier les difficultés soulevées et de lever les obstacles éventuels. A l'issue d'une concertation de plusieurs mois, un débat s'est tenu en séance publique au Sénat le 4 mai dernier. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a proposé d'introduire une dérogation spécifique au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » prévu par l'article 68 de la loi NOTRe, dans le cadre du projet de loi montagne. Si cette disposition est adoptée, alors les communes touristiques classées en station de tourisme situées dans les zones de montagne pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.
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