Barbara Romagnan
Question N° 94777 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 avril 2016
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Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Cette fonction, instituée par la loi du 5 mars 2007, a succédé à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer des mesures de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou des mesures d'accompagnement judiciaire. Les mandataires, titulaires d'un agrément, peuvent exercer cette fonction dans une association en tant que délégué mandataire, dans un établissement en tant que préposé à la tutelle ou de façon libérale en ayant un statut d'indépendant. Or l'exercice indépendant, qui est actuellement la seule forme autorisée en libéral, présente plusieurs inconvénients, notamment l'isolement professionnel, la gestion de situations complexes et lourdes ou encore la continuité du suivi en cas de congés ou d'arrêt maladie. Cela constitue parfois des freins pour que les MJPM se voient confier le suivi de mesures de protection ou d'accompagnement. De même, il ne leur est pas possible actuellement d'employer un salarié pour des missions de secrétariat sans obtenir un nouvel agrément sous le statut de secrétaire spécialisé, alors même que la responsabilité des mesures de protection ou d'accompagnement n'incombe qu'au mandataire judiciaire agréé. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer le droit en vigueur pour que l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, actuellement délivré à titre individuel par le préfet, puisse être délivré à un groupement de professionnels, au statut juridique à définir. Il serait possible de s'inspirer des récentes évolutions pour les mandataires judiciaires dédiés aux entreprises, qui peuvent désormais exercer en commun dans des SARL. De même, s'agissant des recrutements de collaborateurs, elle lui demande s'il est envisagé d'octroyer davantage de liberté aux MJPM en supprimant l'obligation d'agrément pour les collaborateurs n'exerçant pas directement la mission de suivi des mesures de protection.
Réponse
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