Joëlle Huillier
Question N° 94719 au Ministère du logement
Question soumise le 5 avril 2016
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux aides au logement pour les gens du voyage. En raison de sa nature mobile, une caravane ne peut pas être assimilée à une résidence soumise à permis de construire et ne permet donc pas l'étude d'un droit à une aide au logement, quand bien même les normes d'habitabilité et de décence seraient remplies et que l'occupant la louerait ou rembourserait un emprunt lié à son acquisition. Des gens du voyage résident parfois de façon continue sur des aires d'accueil dites familiales, mais ils n'ont pas droit, pour autant, aux allocations logement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification législative afin de permettre aux gens du voyage résidant de façon continue sur ces aires d'accueil de prétendre à des aides au logement.
Réponse émise le 16 mai 2017
La caravane n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement, du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas. La commission nationale consultative des gens du voyage a été installée le 17 décembre 2015. Son rôle et ses missions ont été redéfinis. Elle vise la prise en compte des besoins des gens du voyage et leur implication dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques les concernant. À la demande du Gouvernement, cette commission va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
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