Jean Glavany
Question N° 94707 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 5 avril 2016
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de programmation de concours d'assistants et de professeurs d'enseignement artistique (ATEA-PEA) qui pose des difficultés aux conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et conservatoires à rayonnement régional (CRR) pour recruter des titulaires. En effet, depuis 4 ans, les centres de gestion ne programment plus de concours d'assistants ni de professeurs d'enseignement artistique. Cette situation place en grande précarité les agents contractuels engagés, détenteurs de diplômes d'État (DE catégorie B) ou de certificat d'aptitude (CA catégorie A) qui ne peuvent présenter les concours de la fonction publique territoriale et qui sont chaque année dans l'incertitude de conserver leur emploi, les conservatoires dans lesquels ils travaillent étant forcés de publier les vacances de postes. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation qui compromet durablement la qualité et l'excellence de nos conservatoires.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les autorités organisatrices de concours d'accès à la fonction publique territoriale déterminent librement leur calendrier de recrutement, en fonction des besoins prévisionnels des collectivités territoriales et il n'appartient pas au ministère de la fonction publique de se prononcer sur ce calendrier. L'évolution des modalités d'organisation des concours dans la filière artistique, ainsi que des examens professionnels, fait actuellement l'objet de réflexions menées en commun avec le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les centres de gestion organisateurs de concours. Ces derniers ont choisi de ne pas organiser de concours tant que leur cadre réglementaire n'aura pas été adapté. Récemment, les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ont été modifiées pour en simplifier l'organisation et assurer l'égalité de traitement des candidats (décret no 2016-977 du 18 juillet 2016). L'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique fait également l'objet de réflexion afin de mieux définir les modalités d'évaluation des candidats, au regard de l'exercice des missions de ce cadre d'emplois. Ces modifications réglementaires devraient permettre aux centres de gestion de programmer utilement ces concours.
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