Jean-François Mancel
Question N° 94498 au Secrétariat d'état aux collectivités territoriales
Question soumise le 29 mars 2016
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation annoncée par le Gouvernement du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Il souhaiterait connaître précisément le coût pour les collectivités territoriales tant globalement que par strates en fonction du nombre d'agents publics employés. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte compenser auprès des collectivités territoriales les conséquences budgétaires de cette décision unilatérale prise au moment même où il diminue dans des proportions considérables les dotations de l'État qui leur sont attribuées. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement est prêt à donner aux collectivités territoriales l'autonomie leur permettant de gérer librement leur personnel sans se voir imposer des contraintes et des décisions unilatérales dont elles n'ont en aucun cas à assumer la responsabilité.
Réponse émise le 14 février 2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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