Laure de La Raudière
Question N° 94467 au Ministère du travail
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des auto-entrepreneurs dans les calculs de Pôle emploi. En effet, un certain nombre de chômeurs bénéficient d'une formation financée par Pôle emploi. À la sortie de cette formation, ils peuvent faire le choix de l'autoentreprenariat. Or pour évaluer la qualité et l'efficacité de la formation, Pôle emploi ne considère que la condition de salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, comme une sortie qualifiée de « positive ». Cela paraît très réducteur par rapport à la réalité des situations, notamment dans les reconversions professionnelles sur les métiers du numérique (développeur web, community manager, designer web) qui se pratiquent de plus en plus sous le régime d'autoentrepreneur et qui correspondent néanmoins à une réalité professionnelle bien réelle et à une sortie tout à fait « positive » du chômage. Aussi elle souhaiterait savoir de quelle manière les autoentrepreneurs pourraient être pris en compte dans le calcul des statistiques du chômage.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Les demandeurs d'emploi qui choisissent l'auto-entreprenariat à l'issue d'une formation sont comptabilisés comme reprenant un emploi durable dans au moins deux sources produites par Pôle emploi : dans l'enquête « Sortants de formation » réalisée en septembre de chaque année par Pôle emploi et dans l'indicateur relatif au retour à l'emploi durable à l'issue d'une formation (ICT04) publié tous les ans par Pôle emploi. Plus précisément, Pôle emploi réalise tous les ans en septembre l'enquête « Sortants de formation ». Celle-ci interroge des demandeurs d'emploi sortis d'une formation financée ou indemnisée par Pôle emploi. Dans cette enquête sont considérés comme emploi durable, l'ensemble des contrats d'une durée de 6 mois ou plus incluant : les CDI, CDD et missions d'intérim de 6 mois ou plus, ainsi que les travailleurs indépendants ou créateurs d'entreprise (dont font partie les auto-entrepreneurs). Par ailleurs, dans le cadre de la convention pluriannuelle 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, signée le 18 décembre 2014, Pôle emploi calcule et publie tous les ans à partir de données administratives un indicateur relatif au taux de retour à l'emploi durable à l'issue d'une formation (ICT04). Dans cet indicateur, dès lors qu'ils peuvent être repérés à partir des données administratives, les emplois salariés liés à un CDI ou à un CDD de 6 mois ou plus (aidés ou non), d'une part, et les emplois à son compte (repérés via leur bascule en catégorie E [1] ), d'autre part, sont considérés comme emplois durables. Les auto-entrepreneurs sont donc pris en compte dans le calcul de cet indicateur si, à l'issue de leur formation, ils informent Pôle emploi qu'ils sont créateurs d'entreprise et restent inscrits sur les listes, ou s'ils exercent en parallèle de leur activité d'auto-entrepreneurs une activité salariée en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (fin 2011, un tiers des auto-entrepreneurs exercent en parallèle une activité salariée ; cf. Emploi et revenus des indépendant, Insee référence, Édition 2015). [1] Demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple, bénéficiaires de contrats aidés, créateurs d'entreprise).
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