Barbara Romagnan
Question N° 94429 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 29 mars 2016
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement. En effet il s'agit de produits de consommation courante dans plusieurs régions d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine, en raison de leur teneur en protéines et d'une production sobre. En 2013, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a lancé un programme destiné à encourager l'élevage d'insectes pour s'en nourrir. En France, cette filière est également en pleine émergence. La Fédération française des producteurs, importateurs et distributeurs d'insectes (FFPIDI) regroupe aujourd'hui plus de 130 membres actifs (entreprises, associations et coopératives, citoyens porteurs de projets...). Depuis 2011 la filière est passée de 7 à 600 emplois. La Franche-Comté est à ce jour la première région d'élevage d'insectes. Or cette filière française en pleine structuration et développement est en proie à deux difficultés majeures. La première concerne la distorsion de concurrence que représente l'application variable selon les pays du règlement européen n° 258/97 sur les nouveaux aliments (dit « Novel Food »). La France - et c'est totalement justifié - s'emploie à faire respecter cette réglementation européenne qui vise notamment à protéger le consommateur et assurer la sécurité sanitaire lors de la mise sur le marché de nouveaux produits. Mais d'autres pays, à l'instar de la Belgique, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, n'appliquent pas ou seulement de façon très partielle, cette réglementation. Les jeunes entreprises françaises sont donc exposées à une forme de concurrence déloyale sur un marché en plein essor. Par ailleurs, en France, il semble qu'il ait été convenu avec la DGCCRF que les entreprises qui s'engageaient avec leur fédération dans des procédures « Novel Food » pour la mise sur le marché d'insectes comestibles (trois procédures en cours pour le grillon domestique, le ténébrion molitor et le locuste migrateur) se verraient appliquer une « tolérance bienveillante » dans l'application de la réglementation. Or plusieurs entreprises constatent que malgré ces engagements, la DGCCRF applique de façon très stricte la réglementation, ce qui menace la filière en France et se traduit d'ores et déjà par la délocalisation de plusieurs entreprises vers la Belgique notamment. Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'application de la réglementation « Novel Food » dans les différents pays européens par rapport à la France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le développement de la filière de production et commercialisation d'insectes comestibles en France, en soutenant les entreprises émergeantes du secteur.
Réponse émise le 28 février 2017
La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2015 (UE 2283/2015) qui remplacera le règlement CE 258/97 à compter du 1 janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. D'autre part, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) no 258/97 ». Dans ses conclusions l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physique susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la Direction généale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. Si l'on peut constater en dépit de l'absence d'un historique de consommation significative que certains Etats membres, comme la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche tolérante vis-à-vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les décisions prises en contradiction des textes communautaires. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'Union européenne, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la Commission européenne sur le territoire de l'Union Européenne.
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