Michèle Delaunay
Question N° 94308 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 mars 2016
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l'article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d'images ont été condamnés pour être passés à l'acte. À l'heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu'un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l'éducation nationale, elle l'interroge sur ses intentions en termes d'obligation d'inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pédopornographiques.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Les infractions d'enregistrement, diffusion et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique prévues aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal étaient bien listées à l'article 706-47 alinéa 1erin fine du code de procédure pénale. Cependant, pour plus de clarté, le législateur a souhaité réécrire cet article dans la loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à la protection de l'enfance qui liste désormais, outre les articles de répression, les intitulés des infractions concernées. Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
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