Yves Nicolin
Question N° 94301 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 22 mars 2016
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2016-141 portant modification du décret n° 2015-1786 fixant les modalités d'accession au taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L'entreprise doit notamment s'engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d'économie d'énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait l'ensemble des PME-TPE du dispositif. Ces nouvelles dispositions menacent l'équilibre des comptes des entreprises les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir réduire largement ce seuil de consommation afin de rééquilibrer le dispositif en vigueur.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le décret no 2016-141 du 11 février 2016 fixe les conditions d'éligibilité aux réductions de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, prévues par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Conformément à l'article L351-1, ces réductions sont conditionnées à la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie et à l'atteinte d'objectifs de performance énergétique. Les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier du dispositif sans seuil de consommation, dès lors qu'elles sont raccordées au réseau de transport d'électricité. En revanche, la vérification des critères d'électro-intensité à l'échelle de l'établissement et non de l'entreprise n'est admise qu'au-delà d'un plancher de consommation de 50 GWh/an. Ce plancher a fait l'objet de discussions avec les entreprises, et se justifie notamment par la nécessité de limiter la charge administrative. En revanche, ce décret est sans impact sur les conditions d'éligibilité aux taux réduits de contribution au service public de l'électricité. En particulier, ces taux réduits ne sont pas soumis à la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, ni à un seuil de consommation de 50 GWh/an.
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