Arnaud Leroy
Question N° 94292 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 22 mars 2016
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la transmission par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole des informations relatives aux pensions de retraite. Les retraités du privé reçoivent actuellement leur pension de retraite en deux parties : la retraite de base additionnée à la retraite complémentaire. Il y a donc deux sources de revenus pour le fisc espagnol. Or en Espagne, un retraité est imposable à partir d'un revenu annuel supérieur à 22 000 euros à condition qu'il n'ait qu'une source de revenu. Dès qu'il a deux sources de revenus (retraite de base et retraite complémentaire), il est imposable à partir d'un revenu annuel supérieur à 11 200 euros. Ce dispositif a pour effet d'étendre largement le nombre de retraités imposés, dont les retraités français installés en Espagne qui sont actuellement nombreux à subir les conséquences de ce dispositif. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est possible pour l'administration fiscale française de transmettre aux autorités espagnoles le total des deux pensions perçues par un retraité bénéficiant d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les informations relatives aux pensions transmises précédemment aux autorités fiscales espagnoles entrent dans le cadre du module d'échange automatique de renseignements prévu par l'OCDE (dit « échanges OCDE »). Les modalités pratiques de ces échanges sont précisées par le manuel de mise en œuvre des dispositions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales, tel qu'il a été approuvé le par le comité des affaires fiscales de l'OCDE le 23 janvier 2006. Cette norme de transmission prévoit la transmission d'information sur la base d'articles, un article s'analysant comme un bénéficiaire ayant reçu un montant d'un revenu particulier de la part d'un payeur spécifique. Le schéma prévoit donc de distinguer chaque montant versé et d'indiquer les coordonnées de chacune des parties versantes, dès lors qu'un même bénéficiaire a perçu plusieurs revenus d'une même nature. Les échanges OCDE seront remplacés, en ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, par ceux prévus aux termes de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive prévoit que les États membres devront procéder à l'échange automatique et obligatoire des informations pour cinq catégories non financières de revenu et de capital, qui comprennent notamment les pensions versées par un établissement payeur d'un État à un bénéficiaire d'un autre État de l'Union européenne. Ce processus a débuté pour les échanges d'informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014. La communication des informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal de l'État membre au cours duquel les informations sont devenues disponibles. Dans le cas du versement de pensions de source française, les informations relatives à l'année 2014 ont été transmises le 14 juin 2016 aux autorités fiscales espagnoles. Ces échanges d'informations sont conformes aux normes convenues par les administrations fiscales au niveau international, notamment au sein de l'OCDE. Les modalités de structuration des informations sont donc équivalentes à celles retenues pour les échanges OCDE. En particulier, la règle qui prévoit la création d'un article qui concerne un bénéficiaire ayant reçu un montant de la part d'un payeur spécifique est conservée par le schéma technique général de cet échange de données. Cette règle, qui prévoit également de communiquer les coordonnées de chacune des parties versantes, s'oppose donc à la possibilité de transmettre un montant global regroupant les sommes versées par l'ensemble de ces parties versantes.
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