Jean-Claude Perez
Question N° 94109 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 mars 2016
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage. Dans le rapport ministériel des associations remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des mesures transitoires pour les couples mariés qui ne pourraient de fait prétendre à la pension de réversion dans les conditions prévues par la loi avant mai 2017. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place des mesures transitoires pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis la mise en application de la loi, en matière de pensions de réversion jusqu'en mai 2017.
Réponse émise le 19 avril 2016
Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.
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