Jean-Luc Bleunven
Question N° 94042 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mars 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement de la cotisation financière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire (IFER). Désormais, les avis d'imposition ne sont plus transmis par voie postale aux redevables des impôts. Il appartient aux redevables de consulter leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de connaître le montant et l'échéance de leur avis. Cette mesure de dématérialisation va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification de l'administration. Néanmoins, ce dispositif semble atteindre ses limites, puisque de très nombreux professionnels n'ont pas consultés leur espace en fin d'année. La période de fin d'année étant particulièrement intense (comptabilité, clôture des commandes en cours), notamment pour les très petites organisations, il conviendrait de mettre en place un système de notification électronique de l'avis d'imposition, plutôt qu'un dispositif prévoyant une consultation à l'initiative de l'entrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement a établi un premier bilan de cette nouvelle procédure, et si un système de notification électronique est envisagé.
Réponse émise le 24 janvier 2017
En 2015, pour la première fois, tous les usagers redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) devaient se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de consulter leur avis d'imposition avant d'en effectuer le règlement. Afin d'accompagner les usagers dans cette démarche, des actions de communication ont été mises en œuvre à l'approche des échéances de consultation et de paiement en ligne de CFE et/ou d'IFER. Ainsi, différents vecteurs de communication ont été utilisés : le communiqué de presse, messages d'information sur le site impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (ex. : organismes agréés, chambres de commerce et d'industrie, experts comptables). La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, par ailleurs, adressé aux usagers qui avaient communiqué une adresse de messagerie, des courriels en amont des échéances. Tout d'abord, à la mise en ligne des avis, un courriel invitait les usagers à consulter leur espace professionnel, ensuite quinze jours avant la date limite de paiement, un courriel rappelait l'échéance de règlement. Ce dispositif s'apparente au système de notification électronique que l'auteur de la question préconise.
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