Jean-Michel Clément
Question N° 93939 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mars 2016
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2015-1786, codifié à l'article 64 A nouveau du CGI. Cet article substitue au régime du bénéfice forfaitaire agricole un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. En ce sens, on peut légitimement penser que certains agriculteurs voudront revenir vers ce nouveau régime. C'est pourquoi, il est important que soient connues rapidement tant les conditions de maintien obligatoire au régime du bénéfice réel, que le règlement des dispositions fiscales particulières, comme : le sort des DPI et des DPA, le sort de l'imposition des bénéfices agricoles calculé selon la moyenne triennale ou le sort des subventions non encore amorties. Il en va de même des risques de double imposition pour des créances dont l'encaissement est différé notamment le cas des primes PAC qui peuvent se cumuler sur un même exercice, comme c'est le cas en 2016 du fait du décalage dans le versement des primes. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai est envisagée la publication d'une instruction administrative précisant ces mesures et si les services du ministère soumettront préalablement le projet d'instruction aux professionnels de la comptabilité, notamment les associations de gestion et de comptabilité spécialisées dans le suivi des entreprises agricoles.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'article 33 de la loi de finances rectificative no 2015-1786, en partie codifié à l'article 64 bis du code général des impôts, a substitué au régime forfaitaire agricole un régime micro-BA. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme et des enjeux pour les exploitants agricoles, les instructions administratives seront soumises à consultation publique ouverte à compter de leur publication. Cette consultation permettra ainsi aux exploitants agricoles, comme à leurs représentants au sein de syndicats professionnels ou aux professionnels de la comptabilité, de soumettre leurs observations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.