Lionnel Luca
Question N° 93920 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 8 mars 2016
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. À défaut de nouveau cadre réglementaire pris par la Commission européenne, la législation encadrant les aliments pour sportifs arrive à échéance le 20 juillet 2016. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques eu égard à la physiologie de l'effort. La disparition du cadre réglementaire, à compter du 20 juillet 2016, inquiète les professionnels sportifs, les professionnels de santé, ainsi que les industriels. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme Afnor développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme étant destinés ou convenant aux sportifs. La France depuis 1977 a toujours disposé d'un cadre réglementaire dans ce domaine et l'arrivée sur le marché de nombreux produits importés nécessite une harmonisation européenne des législations, garantissant la qualité et la traçabilité des produits. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble de la profession ne se retrouve pas au 20 juillet 2016 confrontée à un vide juridique qui ne pourrait qu'être préjudiciable aux sportifs.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si nécessaire assorti d'une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. A l'heure actuelle, ce rapport n'a pas été publié et la Commission n'a pas annoncé sa position quant à l'éventuelle nécessité d'adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Les autorités françaises considèrent que la règlementation générale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau européen seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises à la Commission européenne. La France continuera à défendre cette position d'ici le 20 juillet prochain. Toutefois, dans l'hypothèse d'une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises plaideront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau européen pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale.
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