Michèle Delaunay
Question N° 93875 au Ministère des familles
Question soumise le 8 mars 2016
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de participer aux dépenses inhérentes à la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Il doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé, inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance ou apprenti si sa rémunération se situe en deçà d'un plafond. Pour l'année scolaire 2015-2016, l'enfant devait être âgé au maximum de 18 ans et 15 jours puisqu'il devait être né entre le 16 septembre 1997 et le 31 décembre 2009 inclus. Cette limite d'âge exclut de fait les enfants entrant en cours préparatoire avec un an d'avance ainsi que les lycéens ayant redoublé au moins une année alors même qu'ils sont encore scolarisés et que leurs familles doivent supporter la charge de cette nouvelle rentrée. Elle lui demande s'il est envisagé de supprimer la tranche d'âge 6-18 ans et de conditionner l'attribution de l'ARS à l'inscription de l'enfant à l'école élémentaire et dans l'enseignement secondaire.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles précaires avec enfants, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été de nouveau revalorisées le 1er avril 2016 : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'allocation de soutien familial concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d'euros mobilisés dès 2012 ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. Depuis, l'ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l'inflation. Chaque enfant bénéficie désormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école élémentaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, plus lisible et plus simple qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par conséquent été retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles concernées et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Ainsi, le montant de cette allocation est différencié en fonction de trois tranches d'âge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'âge de 15 ans. L'allocation qui sera servie aux familles pour la rentrée scolaire 2016 s'élève à 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, à 383 euros pour les 11-14 ans et à 396 euros pour les 15-18 ans. Lorsque l'enfant entre de façon prématurée en cours préparatoire avant l'âge de six ans, l'allocation est versée sur présentation d'un certificat de scolarité. En outre, depuis la rentrée 2015, l'ARS est également versée à l'enfant qui, ayant atteint l'âge de six ans, est maintenu en grande section d'école maternelle en raison d'un handicap ou d'une inscription dans un programme de réussite éducative. Concernant la limite d'âge, un jeune ayant dépassé, au 15 septembre de l'année scolaire considérée, l'âge de dix-huit ans, n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire, conformément à l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors, cette allocation sera versée pour la rentrée scolaire 2016 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus. Mais les familles peuvent bénéficier de plusieurs autres prestations lorsque leur enfant a plus de 18 ans et, afin d'éviter une perte financière trop brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt-et-un ans de l'enfant, l'allocation de soutien familial jusqu'à ses vingt ans. Il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à leur charge. En effet, tout enfant majeur âgé de moins de vingt-et-un ans au 1er janvier 2015 ou de moins de vingt-cinq ans s'il poursuit des études au 1er janvier 2015, peut, en accord avec ses parents, être rattaché à leur foyer fiscal. Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le rang de l'enfant, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Enfin, les démarches à effectuer par les familles ont été simplifiées : depuis la rentrée 2014, une simple attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé ou en apprentissage suffit pour permettre aux parents d'enfants âgés de 16 à 18 ans de bénéficier de l'ARS dès la fin août.
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