Christine Pires Beaune
Question N° 93872 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 8 mars 2016
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement de la prime d'activité aux travailleurs handicapés qui exercent au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Récemment, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Clermont Ferrand a refusé de verser la prime d'activité à un jeune travailleur en ESAT. Après demande de vérification de la part de la famille, la caisse d'allocations familiales a confirmé que les travailleurs en ESAT ont bien le droit à cette prime, mais le service informatique n'avait pas prévu cette éventualité. Le paiement de cette prime ne pourra donc intervenir qu'en juin 2016 pour les travailleurs handicapés, le temps que le système informatique soit mis à jour. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que compte prendre le Gouvernement face à cette inégalité d'accès à l'aide publique pour l'emploi à destination des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin d'encourager le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en établissement et services d'aide par le travail (ESAT), alors que ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent du RSA activité. En outre, des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettent dès à présent de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul. Le traitement des demandes sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droits pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.