Nicolas Dhuicq
Question N° 93706 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er mars 2016
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons et les invraisemblables erreurs de gestion entraînées certainement par la peur de soulèvements. Certains détenus obtiennent l'autorisation de détenir des ordinateurs dans leur cellule. Alors qu'ils sont préparés pour éviter toute connexion vers l'extérieur, les prévenus parviennent à brancher des clés 3 ou 4 G afin de se connecter à Internet. Nous savons que les détenus se connectent déjà par le biais de leur téléphone portable dont l'obtention n'est également pas autorisée mais que l'administration semble tolérer, accepter ou sur lequel du moins elle semble se résigner afin d'éviter les émeutes qui pourraient s'ensuivre si on les confisquait. On a pu ainsi voir différentes images de détenus notamment des Baumettes à Marseille circuler sur les réseaux tels que Facebook. Les nouveaux arrivants en détention voient leur nom « googlé » par les autres prisonniers, ce qui peut les mettre en danger, notamment pour les délinquants sexuels. Ainsi, en prison, Internet est strictement interdit mais Internet passe. Le téléphone portable est strictement interdit mais les détenus arrivent à s'en procurer et tout cela à la barbe des gardiens. Ces gardiens qui déplorent le manque de sécurité qui est de plus en plus criant à l'intérieur des prisons en raison des souplesses qui sont accordées pour les incarcérés qui semblent faire la loi dans les centres pénitentiaires. Autre exemple, parmi d'autres, des ordinateurs qui peuvent être confisqués en raison de contenus illicites qui y figurent sont rendus à leurs propriétaires sans qu'aucune sanction particulière ne soit prise. Le personnel pénitentiaire est inquiet et lui demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement des mesures pour assurer la sécurité en prison, avant que la situation n'explose.
Réponse émise le 14 février 2017
S'agissant de l'accès des personnes détenues aux ordinateurs, l'administration pénitentiaire autorise l'utilisation de l'informatique par les personnes détenues sous réserve que l'utilisation de ces matériels ne remette pas en cause la sécurité de l'établissement et que les règles relatives à leur emploi soient respectées. Par ailleurs, l'utilisation des ordinateurs par la population pénale doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Ainsi, les matériels font régulièrement l'objet : - de contrôles logiques visant à vérifier et valider l'absence de logiciels interdits, de fichiers illégaux ou pouvant porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité pénitentiaire,  et l'absence de communication ou accès avec l'extérieur ; - de contrôles physiques visant à vérifier et valider l'absence d'objets prohibés, la conformité du matériel informatique présent et la présence des scellés de sécurité. Tout élément caractérisant la commission d'une infraction fait l'objet d'une information du procureur de la République qui décide, le cas échéant, de la remise du matériel à un service de police judiciaire. Une procédure disciplinaire est par ailleurs initiée à l'encontre de la personne détenue responsable en cas d'utilisation des ordinateurs en dehors du cadre règlementaire. S'agissant de l'existence en détention de téléphones portables,l'administration pénitentiaire ne se résigne aucunement à accepter l'entrée illicite de téléphones portables en détention. Bien au contraire, elle déploie des moyens importants pour lutter contre ce phénomène. Le plan de sécurité initié en 2013 a permis de renforcer les dispositifs de sécurité active et passive des établissements pénitentiaires autour de plusieurs axes : - Renforcement de la lutte anti projections par pose de filets, renforcement des clôtures périmétriques et dispositifs anti-franchissement des glacis et périphéries, généralisation de la vidéo surveillance (13 172 487 €) ; - Achat et pose de 11 portails à ondes millimétriques (2 880 000 €) ; - Achat de portiques de détection de masses métalliques et de magnétomètres (1 000 000 €) ; Les crédits du plan de lutte antiterrorisme 2015 ont permis de poursuivre cet effort et de renforcer la sécurisation des établissements grâce au programme de lutte contre les projections et en développant les dotations de matériels actifs de sécurité (vidéo surveillance, radiocommunication, véhicules des équipes régionales d'intervention et de sécurité–pôles de rattachement des extractions judiciaires). Agir sur la sécurisation des personnels et plus globalement des prisons est l'une des priorités du plan de sécurité pénitentiaire et d'action contre la radicalisation violente annoncé le 25 octobre 2016. Il comprend plusieurs mesures : - la création d'une sous-direction de la sécurité pénitentiaire ; - la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), qui participeront notamment à la surveillance des abords des établissements pénitentiaires ; - la sécurisation des établissements pénitentiaires ; - l'octroi de moyens pour la sécurité des établissements ; - la structuration du renseignement pénitentiaire. S'agissant de la sécurisation des établissements pénitentiaires, plus de 58 millions d'euros y sont consacrés dans la loi de finances 2017, dont : - sécurisation passive et active du parc pénitentiaire : 32,4M€ - équipements de neutralisation des communications illicites : 14,7M€ - vidéoprotection des établissements : 5,3M€ - sécurisation périmétrique des établissements : 5,6M€
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