Patrice Verchère
Question N° 93650 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er mars 2016
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement d'agents de police municipale, particulièrement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires détachés ou d'anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale. En effet, en l'absence d'équivalence et de la validation des acquis de l'expérience, ils doivent suivre une formation complète pour intégrer une police municipale alors même qu'ils ont acquis des compétences similaires et parfois supérieures au cours de leur carrière. Cette situation rallonge considérablement les délais de recrutement de ces personnes qui pourraient pourtant être quasiment immédiatement opérationnelles. Une telle mesure viendrait dans le sens du choc de simplification appelé par le Président de la République. En outre, elle participerait à la lutte anti-terrorisme en plaçant au sein des polices municipales des agents mieux préparés à cette menace. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser un régime dérogatoire aux fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale qui souhaiteraient intégrer une police municipale.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois. En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cependant, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. C'est pourquoi il est prévu que le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prenne en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement au recrutement. Par ailleurs, les référentiels de formation pour chaque cadre d'emplois des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale aux seules fins de réduire la durée de leur formation.
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