Florent Boudié
Question N° 93580 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 1er mars 2016
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/477/CEE du conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette directive, adoptée le 18 novembre dernier par le collège des commissaires en vue de son examen par le Parlement européen, comporte un certain nombre de mesures visant notamment à améliorer le traçage des armes entre les États membres et à interdire la possession à titre privé d'armes semi-automatique. Dans ce contexte, la fédération française de tir a tenu à réagir à cette proposition, s'inquiétant notamment des conséquences de la transposition de cette directive dans le droit national. Aussi, il lui demande de préciser l'état des réflexions conduites à ce jour par le Gouvernement quant à l'application d'une telle directive ainsi que les conséquences éventuelles d'une telle transposition sur le droit national concernant les armes utilisées dans le cadre de la pratique du tir sportif et de loisir.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La révision de la directive sur les armes à feu 91/477/CEE constituait une priorité politique pour le Gouvernement afin de renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et au crime organisé. Très rapidement après les attentats de Paris de novembre 2015, la Commission européenne a présenté le 18 novembre 2015 une proposition de directive révisée. Grâce à un travail efficace de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne ainsi qu'une forte impulsion franco-allemande, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne ont adopté, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 10 juin dernier, une position commune sur ce projet de directive. Le texte adopté par les Etats membres doit permettre d'améliorer la sécurité des citoyens, grâce à un encadrement et une traçabilité renforcée des armes à feu au niveau européen à travers les dispositions suivantes, soutenues par les autorités françaises : - un contrôle accru des transactions commerciales des armes à feu, notamment sur Internet ; - une meilleure traçabilité des armes à feu sur le territoire européen jusqu'à leur destruction ; - un élargissement du champ d'application de la directive (inclusion des collectionneurs, des armes neutralisées, des armes d'alarme) ; - une uniformisation du marquage ; - une interopérabilité des systèmes d'information dans le flux des transferts d'armes au sein de l'Union européenne ; - l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses selon des critères précis ; Cette directive rénovée n'est pas dirigée contre les détenteurs légaux d'armes tels que les tireurs sportifs. En effet, ces derniers pourront continuer à détenir les armes à feu nécessaires à la pratique de leur sport sous certaines conditions, précisées dans le texte de la directive : l'appartenance à une fédération ou une association de tir sportif reconnue par les pouvoirs publics, la participation à des compétitions de tir sportif ainsi que la validation positive d'une évaluation médicale et psychologique du tireur sportif.
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