Marcel Bonnot
Question N° 93557 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 23 février 2016
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le cabotage qui préoccupe fortement l'Europe des transports. Les pouvoirs publics français ont fait le choix de réguler le marché par l'application des règles du détachement, et notamment l'application du SMIC français, à tout conducteur étranger opérant sur le territoire national, à l'exception des opérations de transit. La mesure devrait être effective dès le 1er juillet 2016. Elle touchera aussi bien les opérations de cabotage que de transport international. L'application du détachement vise donc très clairement à rééquilibrer, sur le territoire français, les conditions de concurrence entre entreprises françaises de transport et entreprises étrangères, notamment lors des opérations de cabotage. Encore faut-il aujourd'hui que les pouvoirs publics se donnent les moyens du contrôle et que la question des charges sociales payées dans le pays d'origine soit un jour résolue. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le Gouvernement est très attaché à une application effective des règles du détachement, y compris dans le secteur des transports. Pour tenir compte des spécificités du travail des salariés mobiles des transports dont ceux du transport routier, qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées courtes, mais appelées à se renouveler fréquemment, sans qu'une entreprise d'accueil soit clairement identifiable dans tous les cas, le décret no 2016-416 du 7 avril 2016 adapte les dispositions générales du code du travail pour ces salariés. Il substitue à la déclaration de détachement une attestation que les conducteurs devront conserver à bord du véhicule et qu'ils devront présenter lors de contrôle en bord de route. La durée de liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français par l'entreprise étrangère est portée à 18 mois à compter de la fin du détachement pour faciliter les contrôles a posteriori des situations de détachement des conducteurs. Ces mesures permettront de doter les services de contrôle d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques frauduleuses. L'éventuelle évolution des textes prévoyant le paiement des charges sociales dans les pays d'origine ne pourrait se faire que dans le cadre d'une initiative européenne et nécessiterait que soient tranchées un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.
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