Jean-René Marsac
Question N° 93334 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 février 2016
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Les textes précisent que pour bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré social doit pouvoir justifier d'une durée minimale d'immatriculation de 12 mois à la date de constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Par ailleurs, il doit avoir soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, soit travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou la constatation de l'invalidité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. Ces conditions excluent du dispositif les personnes qui ne travaillaient pas au moment de la constatation de l'incapacité. Il pointe notamment le cas d'une maman ayant suspendu son activité professionnelle pour élever ses enfants. La maladie étant survenue durant cette période, celle-ci ne touche aucune pension d'invalidité, alors même que la maladie l'empêche aujourd'hui, alors que ses enfants sont autonomes, de reprendre une quelconque activité professionnelle. Aussi, il lui demande si les conditions requises pour bénéficier de la pension d'invalidité ne pourraient pas être revues pour les mères au foyer, soit en prenant en compte les revenus professionnels antérieurs à la cessation d'activité pour élever les enfants, soit en considérant que l'activité domestique de « mère au foyer » équivaut à un travail salarié dont il conviendrait de fixer le niveau de rémunération.
Réponse émise le 28 février 2017
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, l'assuré social qui est dans l'incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnels, peut percevoir une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes : - avoir moins de l'âge légal de départ à la retraite ; - justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; - présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 ; - justifier d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sur ses douze derniers salaires au moins équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du SMIC, ou alors avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois qui précèdent l'interruption de travail. La pension d'invalidité est en effet un revenu de remplacement des revenus professionnels et est à ce titre soumise à une condition de contributivité. Afin de tenir compte de la situation des parents ayant interrompu leur activité pour élever leur enfant, une appréciation spécifique des conditions d'ouverture du droit est prévue en cas de congé parental d'éducation prévu à l'article L. 1225-47 du code du travail ou de bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Pour les assurés bénéficiant de ces dispositifs et qui respectaient avant de cesser leur activité les conditions d'âge, de durée d'immatriculation et de cotisations (ou d'heures de travail), le bénéfice de la pension d'invalidité peut être ouvert : - dans un délai de 12 mois à l'issue du congé en cas de reprise du travail, sans que l'insuffisance de cotisations (ou d'heures de travail) sur cette période d'activité puisse être opposée ; - ou si la personne se trouve dans l'impossibilité de reprendre le travail à l'issue du congé du fait de la maladie ou d'une nouvelle maternité. En dehors de ces situations, et en particulier dans les cas où le parent prolonge sa période d'inactivité sans raison liée à la maladie ou à une nouvelle maternité, les conditions d'ouverture de droit commun de la pension d'invalidité s'appliquent. Il convient toutefois de rappeler que les personnes qui connaissent des troubles de santé invalidants et restreignant de façon durable et substantielle leur accès à l'emploi, peuvent demander auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social d'un montant maximum de l'ordre de 800€, et dont les conditions d'éligibilité sont distinctes de celles de l'invalidité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.